MA DEMANDE DE DON(S) (1)

(Ce document peut être utilisé pour la réalisation d’un ou plusieurs dons pour la période allant du 01/12/2020 au 30/11/2021)

Veuillez saisir votre code postal sur 5 chiffres

Je demande à la Caisse régionale de Crédit agricole Mutuel Normandie-Seine de procéder au versement du ou des don(s) suivant(s) depuis mon Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS) :

au profit de ou des organisme(s) de l’Économie Sociale et Solidaire suivant(s) :

Il est précisé que le compte sera débité du ou des montants indiqués ci-dessus dans un délai maximal de 8 jours à compter de la date de réception par la Caisse régionale de la présente demande de don(s). J’ai bien noté que ce ou ces versement(s) ne pourra(ont) pas être réalisé(s) :

• en l’absence de provision suffisante sur mon LDDS,

• et en l’absence de respect d’un solde minimum de 10 euros sur mon LDDS.

J’ai bien noté dans quelles conditions les dons effectués à ces organismes bénéficient ou pas d’une réduction d’impôt sur le revenu(3). Une attestation me sera adressée le cas échéant par l(les)’ organisme(s) bénéficiaire(s) seul(s) habilité(s) à établir sous sa (leur) propre responsabilité et à m’envoyer le reçu fiscal permettant de me faire bénéficier de l’avantage fiscal.

J’ai bien noté que la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie-Seine ne pourra pas émettre un tel reçu fiscal car elle n’est pas un organisme habilité à recevoir des dons et à émettre un tel reçu fiscal.J’autorise expressément la Caisse régionale à partager les données me concernant avec le ou les organisme(s) bénéficiaire(s) que j’ai désigné(s) ci-dessus afin de permettre à ce ou ces dernier(s)(i) d’identifier ses (leurs) donateurs(ii) de réaliser des opérations de prospection commerciale et (iii) le cas échéant d’émettre et de me transmettre un reçu fiscal lorsqu’un organisme bénéficiaire est habilité à émettre un tel reçu fiscal me permettant de bénéficier d’une éventuelle réduction d’impôt afférente au don(4).

(1) En application des articles L221-27 et D221-105 du code monétaire et financier.

(2) Le montant minimum de chaque opération de retrait est de 10,00 EUR et un solde minimum de 10,00 EUR doit être conservé sur le LDDS. Dans le cas contraire, l’opération demandée ne sera pas effectuée.

(3) Dans les conditions fiscales actuellement en vigueur.

(4) Vos données à caractère personnel collectées dans ce formulaire par votre Caisse régionale, en sa qualité de responsable de traitement, sont nécessaires pour la gestion de votre demande de don, dans le cadre de sa gestion des comptes et des autres produits et services.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits Informatique et Libertés en écrivant par lettre simple à : Crédit Agricole Mutuel de Normandie Seine - DPO - Cité De l’Agriculture - Chemin De La Bretèque - 76230 Bois Guillaume , ou par courriel à dpo@ca-normandie-seine.fr. Retrouvez le détail des informations sur le traitement de vos données et sur l'exercice de vos droits dans notre Politique de Protection des Données accessible à l’adresse suivante : https://www.credit-agricole.fr/canormandie-seine/particulier/informations/politique-de-protection-des-donneespersonnelles-de-la-caisse-regionale.html où disponible sur simple demande dans votre agence.

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