La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un verdict qui confirme les dispositions de l’ordonnance du 22 septembre 2017 prévoyant le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en fonction de l'ancienneté du salarié.
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Plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
11/07/2022 - 1 min de lecture